Devenir sociétaire

Toutes les réponses sur le fonctionnement du GFA

A combien s'élève le capital du GFA ?

Montant total du GFA : 402 000 €, soit 4 020 parts
En fonction de la somme collectée, une priorisation de l'acquisition des bâtiments
a été faite ( voir en bas de page ''Le GFA'')

Combien coûte une part ? 

La part sociale est fixée à 100 €

Combien puis-je acheté de parts ?

Un maximum de 20% des parts sociales (soit 804 parts) par sociétaire.

Quand et comment puis-je revendre mes parts?

Afin de stabiliser au maximum la société, toute cession de parts sociales ne pourra avoir lieu qu’au terme du quatrième exercice social après l'installation prévue pour début 2020. 


Le GFA étant une société civile, les parts ne sont pas librement négociables. La cession entre vifs intervient sous réserve d'agrément des autres associés, sauf s'il s'agit d'une cession à des ascendants ou des descendants.

Les statuts prévoient le retrait de l'associé. Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant en matière extraordinaire.
L'entrée de nouveaux sociétaires doit être validée en Assemblée générale ou, par délégation, par les gérants. 
En cas de cession de part sociale la priorité sera données aux exploitants de la ferme, puis entre les autres associés inversement proportionnelle au nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. 

Comment sont prises les décisions au sein d'un GFA ?

Les décisions liées au fonctionnement quotidien sont prises par les gérants.
Les décisions importantes et stratégiques concernant la société sont prises 

en assemblée générale, ou même en AG extraordinaire. 

Qui sont les gérants et que font-ils ?

Le groupement est géré et administré par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés. Réunis en conseil de gérance, ils sont nommés par décision de l'Assemblée ordinaire des associés.
Le gérant accomplit tous les actes de gestion que commande l'intérêt du groupement.
Les modalités de désignation ou de révocation des gérants sont fixées par les statuts Les gérants sont révocables à tout moment par simple décision de l'Assemblée générale ordinaire, après inscription à l'ordre du jour de l'assemblée, sur demande de l'un des associés adressée à l'un des gérants.

Nous réfléchissons encore au nombre de gérants que nous souhaitons et au ratio "gérant agriculteur"/"gérant citoyen", pour que le mode de gouvernance puisse faire converger l'investissement des associés et le travail quotidien des agriculteurs installés.


Quelles est la responsabilité des associés ?

Juridiquement les associés sont solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers proportionnellement à leur participation dans le capital social. Le risque de dette au sein du GFA est minime, car les flux financiers seront uniquement liés aux bâtiments et non à l'activité économique de la ferme. 

Concrètement :
- les recettes du GFA seront les loyers payés par le GAEC (= société collective qui portera la production)
- les dépenses du GFA seront liées à l'entretien des bâtiments (via les provisions sur les loyers), + les quelques frais de fonctionnement administratif et démocratique du groupement.

Que se passe-t-il en cas de décès d'un sociétaire ?

Le décès d'un associé ne dissout pas le GFA, il continue entre les associés vivants et les héritiers du défunt mais les statuts peuvent prévoir un agrément des héritiers.

Droits des sociétaires

  • droit de vote à l'AG annuelle, ou pouvoir à un autre associé


  • être informé régulièrement de l'évolution du projet


  • donner un avis consultatif sur les évolutions de la ferme

Devoirs des sociétaires

  • participer à l'AG annuelle (limite de 2 pouvoirs par personne)


  • un sociétaire ne peut posséder plus de 20% des parts sociales (soit 804 parts)


  • ne pas revendre ses parts dans les 4 ans suivant l'installation

Avantages fiscaux du GFA

  • Les successions et donations bénéficient d’une exonération partielle du droit d’enregistrement au profit du défunt ou du donateur (abattement de 75 à 50%). 


  • Pour l'acquisition de terres, le GFA peut bénéficier de droits de mutation réduits s'il s'engage à louer les terres à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation 
    (0,709 % au lieu de 5,09 %). 
    Ce qui est notre cas! 

Vous souhaitez en savoir plus ?

Adresse

Ferme de la Guilbardière - Collectif GFA

La Guilbardière

Monthou-sur-Bièvre 41120

France